Don de jours de repos pour les proches aidants (loi) | Centre Régional de Ressources et de Compétences en Education Thérapeutique du Patient

Don de jours de repos pour les proches aidants (loi)

Date : 
Lundi 19 Février 2018

Le mardi 13 février 2018, a été promulguée la :

LOI n° 2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. » [Art. L. 3142-25-1]

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